A - Le maire
Le plafond des indemnités de fonction allouées au maire est déterminé par référence aux montants indiqués à l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; il est défini en pourcentage de l'indice brut 1015 de la fonction publique soit 3801,47 € mensuels depuis le 1er juillet 2010 (décret N° 2010-761 du 7 juillet 2010).
A noter que dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité allouée au maire est fixée automatiquement au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23 du CGCT, sauf si le conseil municipal en décide autrement.
B - Les adjoints
Le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux adjoints est déterminé de la même façon que pour le maire, en pourcentage de l'indice brut 1015. Toutefois, l’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, que celui-ci ait reçu une délégation du maire sous forme d’un arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire.
A noter que des majorations peuvent être accordées par les conseils municipaux de certaines communes bien précises (ex. chefs-lieux de département, d'arrondissement, de canton, communes attributaires de la DSU, etc.).
Un exemple de calcul d'indemnités de fonction figure en annexe du présent document.
C– Indemnités de fonction des conseillers municipaux
Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction sous certaines conditions.
1 - Dans les communes de plus de 100 000 habitants, les indemnités votées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % de l’indice 1015.
2 - Dans les communes de moins de 100 000 habitants , le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale (c’est à dire de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations), l’indemnisation d’un conseiller municipal :
- soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l’indice 1015 ;
- soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n’étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal
Dans ces deux derniers cas, l’indemnité doit répondre à deux critères :
- elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes ;
- elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que si le maire et les adjoints perçoivent.
D – Prélèvements
L’indemnité de fonction « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, nid’une rémunération quelconque » (circulaire du Ministre le l'intérieur du 15 avril 1992).
Elle est toutefois soumise à la CSG (contribution sociale généralisée), à la CRDS
(contribution au remboursement de la dette sociale), à une cotisation de retraite obligatoire(IRCANTEC), éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire, est imposable et, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, à des cotisations sociales obligatoires au-dessus du seuil de 18 516 €/an en 2013.
Article L2123-23
Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
POPULATION
(habitants) |
TAUX MAXIMAL
en % de l'indice 1015 |
Moins de 500 |
17 |
De 500 à 999 |
31 |
De 1 000 à 3 499 |
43 |
De 3 500 à 9 999 |
55 |
De 10 000 à 19 999 |
65 |
De 20 000 à 49 999 |
90 |
De 50 000 à 99 999 |
110 |
100 000 et plus |
145 |
